Les conséquences de l'immixtion fautive et du défaut d'assurance du vendeur d'immeubles à construire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Les conséquences de l'immixtion fautive et du défaut d'assurance du vendeur d'immeubles à construire

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-27.222, RDI 2016. 552, obs. P. Dessuet

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234389, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234389 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Les conséquences de l'immixtion fautive et du défaut d'assurance du vendeur d'immeubles à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 11, pp.602. ⟨halshs-02234389⟩
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Dernière date de mise à jour le 16/06/2024
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