Les conséquences de l'immixtion fautive et du défaut d'assurance du vendeur d'immeubles à construire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2016

Les conséquences de l'immixtion fautive et du défaut d'assurance du vendeur d'immeubles à construire

(1, 2) , (3, 4)
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Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-27.222, RDI 2016. 552, obs. P. Dessuet
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Dates and versions

halshs-02234389 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234389 , version 1

Cite

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Les conséquences de l'immixtion fautive et du défaut d'assurance du vendeur d'immeubles à construire. Revue de Droit Immobilier, 2016, 11, pp.602. ⟨halshs-02234389⟩
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